Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs – Applicable à compter du 17 novembre 2014

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la Société ETPLUS.COM, SASU au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 47 rue de Charonne et 118 avenue Ledru Rollin à PARIS (75011), RCS Paris 803 578 384, N° de TVA intracommunautaire : FR81 803 578 384, N° de téléphone (non-surtaxé) : 0800 100 360, courriel : contact@centimetre.com (la « Société »), et toute personne physique âgée de plus de 18 ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine uniquement (Corse comprise) (le « Client ») acquérant ou souhaitant acquérir des placards, façades de placard, armoires et/ou aménagements de placard et dressings (dont les accessoires et équipements) (les « Produits ») présentés sur le site internet www.centimetre.com (le « Site »), en vue d’un usage strictement personnel.

Les produits, dont les dimensions et options sont déterminées par le Client au moyen du configurateur disponible sur le Site (tels que placards, façades de placard et armoires), sont confectionnés selon les spécifications du Client (les « Produits Spécifiques »). Les équipements et accessoires (tels que les barres de penderie, accroche-cravates et tablettes), dont des dimensions standards sont proposées au Client, sont standards (les « Produits Standards »).

1.2 Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV, sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

1.3 Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.

 

2. Commandes

2.1 Présentation des Produits

La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site. La Société met à disposition du Client un configurateur et des informations sur la prise de mesures de façon à créer des Produits Spécifiques. La Société ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage du configurateur ou d’une erreur de prise de mesures. Dans la mesure où les Produits ont vocation à être personnalisés par le Client, les représentations des Produits figurant sur le Site ne sont que des exemples de réalisations et sont dès lors non-contractuelles. La Société s’efforce d’actualiser les stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée par la Société après la commande, la Société en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, proposer un Produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée ou procéder au remboursement du Produit indisponible.

2.2 Identification du Client

2.2.1      Création d’un compte client 

Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur l’onglet « Pas encore client ? », renseigner tous les champs du formulaire, notamment son adresse mail et son mot de passe, et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte client. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel. 

  1. Connexion à un compte client existant 

Pour se connecter à son compte, le Client doit cliquer sur l’onglet « Mon compte », remplir les champs « Votre adresse email » et « Votre mot de passe » à l’aide des informations choisies par lui lors de la création de son compte et confirmées par courriel par la Société.  

  1. Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

2.3 Sélection des Produits

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en indiquant la quantité, les dimensions, les options et la couleur du Produit souhaitées dans les cases prévues à cet effet, puis en cliquant sur « ajouter au panier ». Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », afin de consulter et, le cas échéant, modifier ou supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».

2.4 Validation de la commande

Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut modifier son adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison. Le Client peut ensuite cliquer sur « Suivant » pour poursuivre la validation de sa commande. Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut en vérifier le détail (notamment, caractéristiques des Produits, prix et frais de livraison, quantité, dimensions et références des Produits, délai de livraison maximal, adresse de facturation et de livraison) avant de choisir, parmi les modes de paiement proposés sur le Site et décrits à l’article 4.3 des CGV, un mode de paiement pour régler le montant total de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » et cliquer sur « Valider ma commande avec obligation de paiement ». Après avoir définitivement validé sa commande, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement sécurisé des Produits.

2.5 Confirmation de commande

Après validation de sa commande dans les conditions de l’article 2.4 des CGV, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client, imprimable et enregistrable, s'affiche sur le Site et une copie est automatiquement adressée au Client par courriel à l’adresse communiquée par le Client.  

2.6  Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.

2.7 Modification ou annulation de commande

La commande est ferme et définitive pour le Client et ne peut plus être annulée à compter de la validation de sa commande en cliquant sur « Valider ma commande avec obligation de paiement ». Toute modification ultérieure de la commande par le Client est soumise à l'acceptation écrite de la Société.

 

3. Livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est réputée effectuée dès la première tentative de mise à disposition des Produits à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. La Société ou tout transporteur ou livreur mandaté par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison ou convenir d’un rendez-vous de livraison. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés. Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison des Produits.

3.1 Modalités de la livraison

La livraison des Produits est assurée, selon le poids et le volume des Produits commandés, par transporteur ou par voie postale (colis). Les modalités de livraison selon le poids et le volume des Produits, prévues sur la page « Livraison » du Site, sont :

- pour toute commande de Produits dont le poids total est inférieur à 30 kilos et dont les dimensions totales sont inférieures à 200 centimètres en hauteur, largeur et profondeur (200 cm3) : colis livré par La Poste,

- pour toute commande de Produits dont le poids est supérieur ou égal à 30 kilos et dont les dimensions totales sont supérieures ou égales à 200 centimètres en hauteur, largeur et profondeur (200 cm 3) : livraison par transporteur mandaté par la Société.  

3.2 Délais de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits commandés dans les délais suivants à compter de la date de la commande :

La Société adressera au Client un courriel l’informant de l’expédition des Produits commandés. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés. En cas de livraison de Produits en Corse et dans les îles de métropole, une demande de délais et de tarif spécifique sera soumise au transporteur.

3.3 Frais de livraison

Des frais de livraison à la charge exclusive du Client s’ajoutent au prix des Produits commandés. Le montant des frais de livraison s’élève à :

3.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à réception par la Société, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client, sauf si la Société s’est exécutée dans l’intervalle. En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier de résolution de la commande.

 

4.  Conditions financières

4.1. Prix des Produits

Le prix des Produits, tel qu’affiché sur les fiches des Produits, est en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC) et fait apparaître le montant des taxes environnementales, mais il ne tient pas compte des frais de livraison. A l’exception d’opérations promotionnelles au cours desquelles les frais de livraison pourront être offerts, les frais de livraison s’ajoutent au montant du prix des Produits commandés et seront facturés au Client.

La Société pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

4.2. Modalités de paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer les Produits :

4.3. Paiement sécurisé

Lorsqu’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site Internet sécurisé de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement. Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire ou en autorisant le prélèvement des mensualités, le Client autorise la banque partenaire de la Société à débiter le montant total de la commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant) ou des mensualités restantes. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

 

5. Echantillons

Le Client peut commander des échantillons de décors d’aménagement ou de portes de placard sur le Site. Les échantillons seront facturés au Client au prix forfaitaire de 20 euros TTC, frais de livraison compris. En cas de commande, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la commande d’un échantillon, d’un Produit dont le montant est supérieur à 100 euros TTC (hors frais de livraison), le prix de l’échantillon sera déduit de la commande du Client.

 

6. Preuve de la commande

L'archivage de la commande et de la facture et des communications afférentes est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Le Client peut accéder, conformément au droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et la Société, sur simple demande écrite incluant le numéro de la commande et les coordonnées du Client.

 

7. Vérifications et réclamations

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits à la commande (nature des Produits, quantités, couleurs…). En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants, les réserves ou réclamations éventuelles devront être mentionnées sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise. Les réserves ou réclamations devront en outre être confirmées à la Société, par mail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 2 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, la Société pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, ce qui fera courir un nouveau délai de livraison conformément aux stipulations de l’article 3.2 des CGV. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.

 

8. Droit de rétractation

8.1 Absence de droit de rétractation pour les Produits Spécifiques

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits Spécifiques.

8.2 Exercice du droit de rétractation pour les Produits Standards

8.2.1      Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits Standards commandés pour se rétracter, en adressant à la Société le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous), à l’adresse postale ou à l’adresse mail de la Société mentionnée à l’article 1.1 des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2.2      Retour des Produits Standards

Le Client est tenu de retourner les Produits Standards commandés à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais de renvoi des Produits Standards commandés. Pour les Produits Standards volumineux, qui ne peuvent être expédiés par La Poste, le coût de renvoi est estimé à la somme maximale de 38 euros maximum, selon tarifs postaux en vigueur. Les Produits Standards devront être retournés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et accompagnés des notices. La Société se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné un Produit Standard abimé ou incomplet.

8.2. 3     Remboursement des Produits Standards

Le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le Produit Standard retourné et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi du Produit Standard) à la première des 2 dates suivantes : à la date de retour des Produits Standards à l’adresse de la Société ou à la date de justification par le Client de l’expédition des Produits Standards. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement choisi par le Client pour le paiement de sa commande. 

 

9. Avis / bon d’Achat

Dans les semaines suivant la livraison des Produits, la Société pourra adresser au Client, par courriel, une enquête de satisfaction sur les Produits et le Site. Le Client reconnaît et accepte que tout ou partie de son avis puisse être publié sur le Site, ainsi que son prénom, la date de sa commande et sa ville. Le Client pourra en outre être invité à transmettre à la Société, dans un délai de 3 mois suivant la livraison des Produits, des photographies représentant un ensemble de Produits composé d’un placard ou d’aménagements, qui pourront être publiées sur le Site. La transmission de telles photographies entraine l’acceptation pleine et entière du Client à leur publication sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser toute photographie qu’elle estimerait porter atteinte à son image, ne pas permettre de distinguer suffisamment les Produits, floue ou transmise sur un format de taille trop importante ou non lisible par la Société.

Lorsque la publication des photographies transmises par le Client aura été acceptée par la Société, la Société accordera au Client un bon d’achat de 30 euros TTC (par ensemble de photographies) à valoir sur une future commande de Produits sur le Site. Le bon d’achat sera automatiquement crédité sur le compte client du Client sur le Site et sera valable, pendant 3 mois à compter de la date du courriel informant le Client du crédit porté sur son compte client, pour tout achat de Produits d’un montant supérieur à celui du bon d’achat, utilisable en une seule fois.

 

10. Responsabilité / force majeure / garantie

10.1 Responsabilité / Force majeure

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’un mauvais usage du configurateur des Produits disponible sur le Site ou d’une mauvaise prise de mesures, d’un mauvais usage ou d’un usage détourné des Produits, du non-respect de la notice de montage et d’entretien et, notamment, en cas d’installation des Produits dans un lieu inadapté, utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits inadaptés, excès de chaleur, humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à un choc et usure normale des Produits due à leur utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que décision des autorités notamment administratives, grève ou lock-out dans les transports, chez les fournisseurs ou au sein de la Société. 

10.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis gratuitement pendant 10 années à compter de la livraison des Produits.

En cas de non-conformité de tout ou partie des Produits (porte, accessoire, roulement, amortisseur…) au sens des dispositions du Code de la consommation, révélée pendant période de garantie, le Client devra en informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant ses noms, prénoms, adresse, référence et date d’achat des Produits et décrire le défaut constaté afin de bénéficier de la garantie commerciale. En cas de non-conformité avérée, la Société s’engage, dans un délai de 90 jours, à remplacer le Produit non-conforme ou à proposer au Client un Produit équivalent au Produit non-conforme, en prenant à sa charge les frais liés au remplacement ou à l’envoi du Produit équivalent (savoir, frais de retour, prix du Produit et/ou frais d’expédition), à l’exclusion des frais de dépose et de pose.

La garantie ne pourra en aucun cas être mise en œuvre par le Client en cas de non-respect des préconisations de la Société, notamment énoncées dans la notice de montage et d’entretien des Produits, et particulièrement en cas d’utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits de nettoyage inadaptés, excès de chaleur, d’humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à des chocs et usure normale des Produits due à leur utilisation.

10.3 Garanties légales

Le Client est informé, qu’indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ci-après reproduits :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

11. Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « www.centimetre.com », les descriptifs, textes, croquis et illustrations des Produits (y compris les représentations des Produits issus du configurateur de Produits) et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, du nom « www.centimetre.com » et de ses contenus est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client (notamment son nom, ses coordonnées postales, son adresse mail et son numéro de téléphone) sont collectées par la Société aux fins de traitement de la commande, de gestion du compte du Client, d’analyses et de statistiques et, lorsque le Client l’a accepté lors de la commande et n’a pas résilié cette acceptation, afin de lui adresser des courriers ou courriels de prospection et/ou de promotion commerciale. Le traitement des données susvisées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1803102. Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à la Société à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique mentionnées à l’article 1.1 des CGV.

La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

13. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

 

14. Règlement des différends

En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou saisir la juridiction du siège de la Société ou la juridiction du lieu de la livraison effective ou convenue des Produits ou encore la juridiction du domicile du Client à la date de la commande, aux fins d’un règlement judiciaire du différend.

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de la Société ETPLUS.COM, 47 rue de Charonne et 118 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, mail : contact@centimetre.com,

 

Je(Nous) vous notifie(notifions), par la présente, ma(notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Nom du/des consommateur(s) : ________________________

 

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale) :

Date :