Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs – Applicable à compter du 24 octobre 2017

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la Société ETPLUS.COM, SASU au capital de 160.120 euros, dont le siège social est situé 47 rue de Charonne et 118 avenue Ledru Rollin à PARIS (75011), RCS Paris 803 578 384, N° de TVA intracommunautaire : FR81 803 578 384, N° de téléphone (non-surtaxé) : 0800 100 360, courriel : contact@centimetre.com (la « Société »), et toute personne physique âgée de plus de 18 ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine uniquement (Corse comprise) (le « Client ») acquérant ou souhaitant acquérir des placards, façades de placard, armoires et/ou aménagements de placard et dressings (dont les accessoires et équipements) dont les dimensions et options sont déterminées par le Client au moyen du configurateur disponible sur site internet www.centimetre.com (le « Site ») et qui sont confectionnés selon les spécifications du Client (les « Produits ») ou des services de prises de mesure des dimensions de l’implantation du projet envisagé ou de pose des Produits à l’adresse du Client (les « Services »), en vue d’un usage strictement personnel.

Outre la vente des Produits, la Société propose deux types de Services optionnels sur le Site :

Les Services ne sont proposés par la Société que sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse).

La Société a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ pour le monde entier (hors Etats-Unis et Canada).

1.2 Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV, sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

1.3 Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.

 

2. Commandes

2.1 Présentation des Produits et Services

La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des Produits et Services commercialisés sur le Site. La Société met à disposition du Client un configurateur et des informations sur la prise de mesures de façon à créer des Produits sur-mesure. La Société ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage du configurateur ou d’une erreur de prise de mesures par le Client. Dans la mesure où les Produits ont vocation à être personnalisés par le Client, les représentations des Produits figurant sur le Site ne sont que des exemples de réalisations et sont dès lors non-contractuelles. La Société s’efforce d’actualiser les stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un matériaux ou élément nécessaire à la fabrication d’un Produit, constatée par la Société après la commande, la Société en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, proposer un Produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée ou procéder au remboursement du Produit indisponible.

2.2 Identification du Client

2.2.1 Création d’un compte client

Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur l’onglet « Pas encore client ? », renseigner tous les champs du formulaire, notamment son adresse mail et son mot de passe, et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte client. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel.

2.2.2 Connexion à un compte client existant

Pour se connecter à son compte, le Client doit cliquer sur l’onglet « Mon compte », remplir les champs « Votre adresse email » et « Votre mot de passe » à l’aide des informations choisies par lui lors de la création de son compte et confirmées par courriel par la Société.

2.2.3 Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

2.3 Sélection des Produits et Services

2.3.1 Création d’un compte client

Dans l’hypothèse où le Client souhaite bénéficier du Service de prises de mesure par la Société et par conséquent, de la Garantie Sérénité prévue à l’article 11.3 des CGV, il doit sélectionner la « Garantie Sérénité » sur le Site et renseigner :

Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », afin de consulter et, le cas échéant, supprimer la Garantie Sérénité de son panier. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».

2.3.2 Sélection des Produits et de la pose

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en indiquant la quantité, les dimensions, les options et la couleur du Produit souhaitées dans les cases prévues à cet effet, puis en cliquant sur « J’ajoute au panier ». Le Client peut configurer les dimensions de son projet à l’aide du configurateur proposé sur le Site. Dans l’hypothèse où il a, auparavant, souscrit la Garantie Sérénité, les mesures prises par la Société sont pré-saisies dans le configurateur. Le Client peut également choisir le Service supplémentaire de pose des Produits, proposée sur le Site, en l’ajoutant à son panier.

Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », afin de consulter et, le cas échéant, modifier ou supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».

2.4 Validation de la commande

Après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut modifier son adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison. Le Client peut ensuite choisir les modalités de livraison et cliquer sur « Choisir » pour poursuivre la validation de sa commande. Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut en vérifier le détail (notamment, caractéristiques des Produits, prix et frais de livraison, quantité, dimensions et références des Produits, délai de livraison maximal, adresse de facturation et de livraison) avant de choisir, parmi les modes de paiement proposés sur le Site et décrits à l’article 5.2 des CGV, un mode de paiement pour régler le montant total de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » et cliquer sur « Je commande » à coté du mode de paiement choisi. Après avoir définitivement validé sa commande, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement sécurisé des Produits.

2.5 Confirmation de commande

Après validation de sa commande dans les conditions de l’article 2.4 des CGV, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client, imprimable et enregistrable, s'affiche sur le Site et une copie est automatiquement adressée au Client par courriel à l’adresse communiquée par le Client.

2.6  Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.

2.7 Modification ou annulation de commande

La commande est ferme et définitive pour le Client et ne peut plus être annulée à compter de la validation de sa commande en cliquant sur « Je commande ». Toute modification ultérieure de la commande par le Client est soumise à l'acceptation écrite de la Société.

3.Modalités de prises de mesures – Garantie Sérénité

Lors de la souscription de l’option payante de prise de mesures par le Client, le Client choisit l’un des créneaux proposés sur le Site. La Société prendra ensuite contact avec le Client, par téléphone ou par courrier électronique afin de fixer l’heure du rendez-vous. Dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, à l’issue du rendez-vous de prises de mesures, la Société saisira les mesures prises dans le compte Client sur le Site.

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de prises de mesures. Les frais d’un nouveau déplacement de la Société liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. La Société ou toute personne mandatée par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder convenir d’un rendez-vous de prises de mesures. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’un nouveau déplacement de la Société pourront lui être facturés.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite finalement plus commander les Produits ou souhaite modifier son projet (impliquant des mesures différentes), les frais de prises de mesure ne pourront être remboursés au Client et celui-ci ne bénéficiera pas de la Garantie Sérénité.

4. Livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est réputée effectuée dès la première tentative de mise à disposition des Produits à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. La Société ou tout transporteur ou livreur mandaté par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison ou convenir d’un rendez-vous de livraison. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés. Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison des Produits.

4.1 Modalités de la livraison des Produits

La livraison des Produits est assurée, selon le poids et le volume des Produits commandés, par transporteur ou par voie postale (colis). Les modalités de livraison selon le poids et le volume des Produits, prévues sur la page « Livraison » du Site, sont :

- pour toute commande de Produits dont le poids total est inférieur à 30 kilos et dont les dimensions totales sont inférieures à 200 centimètres en hauteur, largeur et profondeur (200 cm3) : colis livré par La Poste,

- pour toute commande de Produits dont le poids est supérieur ou égal à 30 kilos et dont les dimensions totales sont supérieures ou égales à 200 centimètres en hauteur, largeur et profondeur (200 cm 3) : livraison par transporteur mandaté par la Société.

Lors de la commande sur le Site, le Client est invité à indiquer si le lieu de livraison est difficile d’accès ou nécessite un transport particulier (livraison sur une île, en zone enneigée, …) afin que la Société lui adresse un devis concernant le transport des Produits.

4.2 Délais de livraison

4.2.1 Livraison des Produits sans pose

La Société s’engage à livrer les Produits commandés dans les délais suivants à compter de la date de la commande :

La Société adressera au Client un courriel l’informant de l’expédition des Produits commandés. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés. En cas de livraison de Produits en Corse et dans les îles de métropole, une demande de délais et de tarif spécifique sera soumise au transporteur.

4.2.2 Livraison des Produits avec pose

Par dérogation à l’article 4.2.1, dans l’hypothèse où le Client a souscrit l’option payante de pose des Produits par la Société lors de la commande des Produits, le Client choisit l’un des créneaux proposés sur le Site afin de fixer un rendez-vous à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le Site. La Société prendra ensuite contact avec le Client, par téléphone ou par courrier électronique afin de fixer l’heure du rendez-vous. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison. En cas d’annulation du rendez-vous de pose par le Client, dans un délai compris entre 24 heures et 2 heures avant la date et l’heure de rendez-vous convenu, la Société pourra facturer au Client des frais d’annulation d’un montant de 43 €. En cas d’annulation de pose par le Client, dans un délai de moins de deux heures avant l’heure de rendez-vous convenu, la Société pourra facturer au Client des frais d’annulation d’un montant de 93,5 € TTC. Les frais d’un nouveau déplacement de la Société liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. La Société ou toute personne mandatée par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder convenir d’un rendez-vous de livraison et de pose. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’un nouveau déplacement de la Société et les frais d’annulation pourront lui être facturés.

4.3 Frais de livraison et de pose

Des frais de livraison à la charge exclusive du Client s’ajoutent au prix des Produits commandés. Le montant des frais de livraison s’élève à :

4.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à réception par la Société, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client, sauf si la Société s’est exécutée dans l’intervalle. En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier de résolution de la commande.

 

5. Conditions financières

5.1. Prix des Produits et des Services

Le prix des Produits et des Services, tel qu’affiché sur les fiches des Produits et des Services, est en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC) et fait apparaître le montant des taxes environnementales, mais il ne tient pas compte des frais de livraison. A l’exception d’opérations promotionnelles au cours desquelles les frais de livraison pourront être offerts, les frais de livraison s’ajoutent au montant du prix des Produits commandés et seront facturés au Client.

La Société pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits et les Services seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer les Produits et les Services :

5.3. Paiement sécurisé

Lorsqu’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site Internet sécurisé de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement. Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire ou en autorisant le prélèvement des mensualités, le Client autorise la banque partenaire de la Société à débiter le montant total de la commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant) ou des mensualités restantes. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

 

6. Echantillons

Le Client peut commander des échantillons de décors d’aménagement ou de portes de placard sur le Site. Les échantillons seront facturés au Client au prix forfaitaire de 20 euros TTC, frais de livraison compris. En cas de commande, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la commande d’un échantillon, d’un Produit dont le montant est supérieur à 100 euros TTC (hors frais de livraison), le prix de l’échantillon sera déduit de la commande du Client.

 

7. Preuve de la commande

L'archivage de la commande et de la facture et des communications afférentes est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Le Client peut accéder, conformément au droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et la Société, sur simple demande écrite incluant le numéro de la commande et les coordonnées du Client.

 

8. Vérifications et réclamations

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits à la commande (nature des Produits, quantités, couleurs…). En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants, les réserves ou réclamations éventuelles devront être mentionnées sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise. Les réserves ou réclamations devront en outre être confirmées à la Société, par mail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 2 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, la Société pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, ce qui fera courir un nouveau délai de livraison conformément aux stipulations de l’article 3.2 des CGV. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.

 

9. Droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation pour les Services

9.1.1 Droit de rétractation pour la prise de mesures

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de commande de l’option prise de mesures pour se rétracter, en adressant à la Société le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous), à l’adresse postale ou à l’adresse mail de la Société mentionnée à l’article 1.1 des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le service de prises de mesures, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne s’applique plus lorsque le Client a indiqué sur le Site qu’il souhaitait un rendez-vous sous 14 jours maximum en cochant la case prévue à cet effet sur le Site et que les prises de mesures ont été effectuées par la Société avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

9.1.2 Absence de droit de rétractation pour la pose de Produits

Comme mentionné à l’article 9.2, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits et ne dispose, en conséquence, d’aucun droit de rétractation pour la pose des Produits souscrite lors de la commande des Produits.

9.2 Absence de droit de rétractation pour les Produits

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits.

10. Avis / bon d’Achat

Dans les semaines suivant la livraison des Produits, la Société pourra adresser au Client, par courriel, une enquête de satisfaction sur les Produits et le Site. Le Client reconnaît et accepte que tout ou partie de son avis puisse être publié sur le Site, ainsi que son prénom, la date de sa commande et sa ville. Le Client pourra en outre être invité à transmettre à la Société, dans un délai de 3 mois suivant la livraison des Produits, des photographies représentant un ensemble de Produits composé d’un placard ou d’aménagements, qui pourront être publiées sur le Site. La transmission de telles photographies entraine l’acceptation pleine et entière du Client à leur publication sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser toute photographie qu’elle estimerait porter atteinte à son image, ne pas permettre de distinguer suffisamment les Produits, floue ou transmise sur un format de taille trop importante ou non lisible par la Société.

Lorsque la publication des photographies transmises par le Client aura été acceptée par la Société, la Société accordera au Client un bon d’achat de 30 euros TTC (par ensemble de photographies) à valoir sur une future commande de Produits sur le Site. Le bon d’achat sera automatiquement crédité sur le compte client du Client sur le Site et sera valable pendant 3 mois à compter de la date du courriel informant le Client du crédit porté sur son compte client, pour tout achat de Produits d’un montant supérieur à celui du bon d’achat, utilisable en une seule fois.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces données personnelles pour les finalités précitées, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

11. Responsabilité / force majeure / garantie

11.1 Responsabilité / Force majeure

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’un mauvais usage du configurateur des Produits disponible sur le Site ou d’une mauvaise prise de mesures, d’un mauvais usage ou d’un usage détourné des Produits, du non-respect de la notice de montage et d’entretien et, notamment, en cas d’installation des Produits dans un lieu inadapté, utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits inadaptés, excès de chaleur, humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à un choc et usure normale des Produits due à leur utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que décision des autorités notamment administratives, grève ou lock-out dans les transports, chez les fournisseurs ou au sein de la Société.

11.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis gratuitement pendant 10 années à compter de la livraison des Produits.

En cas de non-conformité de tout ou partie des Produits (porte, accessoire, roulement, amortisseur…) au sens des dispositions du Code de la consommation, révélée pendant période de garantie, le Client devra en informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant ses noms, prénoms, adresse, référence et date d’achat des Produits et décrire le défaut constaté afin de bénéficier de la garantie commerciale. En cas de non-conformité avérée, la Société s’engage, dans un délai de 90 jours, à remplacer le Produit non-conforme ou à proposer au Client un Produit équivalent au Produit non-conforme, en prenant à sa charge les frais liés au remplacement ou à l’envoi du Produit équivalent (savoir, frais de retour, prix du Produit et/ou frais d’expédition), à l’exclusion des frais de dépose et de pose.

La garantie ne pourra en aucun cas être mise en œuvre par le Client en cas de non-respect des préconisations de la Société, notamment énoncées dans la notice de montage et d’entretien des Produits, et particulièrement en cas d’utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits de nettoyage inadaptés, excès de chaleur, d’humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à des chocs et usure normale des Produits due à leur utilisation.

11.3 Garantie Sérénité

Dans l’hypothèse où les prises de mesure de la Société ne seraient pas conformes à l’implantation, la Société s’engage à reprendre les Produits et à livrer au Client des Produits conformes à l’implantation du Client.

La Garantie Sérénité n’est applicable qu’aux Produits pour lesquels la prise de mesures a été effectuée par la Société et pour lesquels le Client a saisi à l’identique sur le Site lors de la commande, les mesures qui lui ont été communiquées par la Société.

11.4 Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité du Produit ainsi que des vices cachés de la chose vendue. Si le Client agit en garantie légale de conformité, il :

Le Client est informé, qu’indépendamment de la garantie commerciale et de la Garantie Sérénité, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ci-après reproduits :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

12. Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « www.centimetre.com », les descriptifs, textes, croquis et illustrations des Produits (y compris les représentations des Produits issus du configurateur de Produits) et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, du nom « www.centimetre.com » et de ses contenus est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

13. Données personnelles

Lors de la création d’un compte client et/ou lors de la commande de Produits et/ou de Services, la Société collecte des données personnelles relatives au Client. Les données indiquées comme obligatoires sur le formulaire de création de compte, sont nécessaires à la gestion des commandes de Produits et/ou de Services, des retours des Produits et de gestion des garanties commerciales et légales, d’analyses et de statistiques, d’organisation d’opérations promotionnelles et de loteries, et, lorsque le Client ne s’y est pas opposé, afin de lui adresser des courriers de prospection et/ou promotion commerciale. Le traitement des données personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1803102. Les données personnelles du Client sont communiquées au transporteur des Produits commandés sur le Site et à nos sous-traitants, le cas échéant (installation et prises de mesures). Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à la Société à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique mentionnées à l’article 1.1 des CGV.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société s’engage à conserver les données personnelles du Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 10 années à compter de la dernière commande du Client afin notamment de lui permettre de mettre en œuvre la garantie commerciale proposée par le Vendeur.

14. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

15. Règlement des différends

En cas de réclamation, le Client peut adresser à la Société une lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée à l’article 1.1 des CGV en indiquant ses coordonnées et en précisant sa demande. La Société s’efforce de répondre favorablement aux demandes de ses Clients. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, Vous avez la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. A cet effet, Vous pouvez recourir au service du médiateur suivant : (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris (www.http://www.mediateurfevad.fr/), selon les modalités prévues par ce dernier.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de la Société,

- votre demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- Vous avez a introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

En tout hypothèse, le Client toujours la possibilité de saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort de Paris ou les juridictions compétentes du lieu de livraison des Produits ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, la Société pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de la Société ETPLUS.COM, 47 rue de Charonne et 118 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, mail : contact@centimetre.com,

 

Je(Nous) vous notifie(notifions), par la présente, ma(notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Nom du/des consommateur(s) : ________________________

 

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale) :

Date :